Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Épreuve (Céline Faure), studio photo basé à Châteauroux, et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant faire appel à ses services de photographie (portrait, mariage, corporate, produit, événementiel, tirage et retouche). Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acompte

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La réservation d'une date de séance est confirmée à réception d'un acompte de 30 % du montant total du devis signé. Le solde est dû à la livraison des épreuves, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, pour toute prestation vendue à distance.

Ce droit ne peut toutefois être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord exprès et renoncement explicite du Client à son droit de rétractation, ni pour les prestations de service personnalisées et réalisées selon les spécifications propres au Client (par exemple une séance déjà réalisée ou des retouches déjà engagées à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 4 — Obligations du prestataire

Céline Faure s'engage à réaliser les prestations photographiques avec professionnalisme, selon les règles de l'art et dans le respect des délais annoncés au devis. Le studio s'engage à livrer une première sélection d'épreuves sous 48 heures ouvrées après la séance, sauf mention contraire, et à assurer une sauvegarde des fichiers originaux pendant 3 mois après la livraison finale.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toute information utile à la bonne réalisation de la prestation (lieu, horaires, contraintes particulières) et à régler le solde de la prestation selon les modalités convenues. Pour les séances en extérieur, le Client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires (lieux privés, événements soumis à accréditation).

Article 6 — Propriété intellectuelle des livrables

Céline Faure, en qualité d'auteur des photographies, conserve les droits patrimoniaux et moraux sur l'ensemble des clichés réalisés, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage privé des épreuves livrées. Toute exploitation commerciale, publicitaire ou publique des images fait l'objet d'une cession de droits distincte, précisée au devis. Le studio se réserve le droit d'utiliser les clichés réalisés à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant la séance.

Article 7 — Retouche et sélection

Le nombre d'épreuves retouchées et livrées est précisé dans le devis. Toute retouche supplémentaire ou reprise au-delà du forfait convenu fait l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis préalable accepté par le Client.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Céline Faure ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'annulation de dernière minute imputable au Client, ou de circonstances indépendantes de sa volonté affectant la bonne exécution de la prestation (météo pour les séances extérieures, indisponibilité d'un lieu, etc.). En cas d'annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue, l'acompte versé reste acquis au studio.

Article 9 — Tarifs et règlement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, ou hors taxes lorsque la franchise en base de TVA s'applique. Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou espèces, selon les modalités précisées au devis.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Châteauroux. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.